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Ce formulaire de contact est à votre disposition pour les seules questions qui, factuellement, relèvent de la déontologie et de la prévention des conflits d'intérêts du CSTB.




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Données personnelles

Le CSTB se conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel et en particulier du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Les présentes s'appliquent au formulaire ci-dessus.

Responsable de traitement et Délégué à la Protection des Données

Le CSTB est responsable des données personnelles collectées en sa qualité de responsable de traitement.
Le CSTB a nommé un Délégué à la Protection des Données. Pour toute information concernant le traitement des données personnelles, il est possible de contacter le Délégué à l'adresse dpo@cstb.fr.

Les données personnelles collectées

Les données personnelles collectées sont les informations figurant au formulaire ci-dessus : le nom, le prénom, les coordonnées professionnelles et/ou personnelles (adresse postale, mail, numéros de téléphone), l'activité professionnelle, la catégorie professionnelle d'appartenance, l'objet et de développement de la demande formulée auprès du CSTB ainsi que tout document annexé au formulaire.
Ces données ont un caractère obligatoire afin de poursuivre les finalités ci-dessous.

Les destinataires des données personnelles

Les données personnelles collectées sont destinées à la présidence, la direction générale, la direction de la qualité et de la déontologie, la direction des systèmes d'information, ainsi qu'à toute autorité ou organisme public afin de se conformer à une obligation légale ou réglementaire. Les informations contenues au formulaire ci-dessus sont anonymisées avant toute communication, le cas échéant au comité interne et/ou au comité externe de déontologie du CSTB ou au commissaire du gouvernement placé auprès du CSTB.

Dans l'hypothèse d'alertes, le CSTB respecte les stipulations de sa procédure « Organisation du dispositif de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts ». Dans l'hypothèse d'une alerte (1), les données personnelles collectées sont destinées à la direction Qualité et Déontologie ; les informations relatives au lanceur d'alerte sont anonymisées avant toute communication au président et au directeur général adjoint concerné.

Dans l'hypothèse d'une alerte (2), les données personnelles collectées sont destinées au commissaire du gouvernement placé auprès du CSTB.

Les données personnelles collectées sont susceptibles d'être traitées hors de l'Union Européenne. Le CSTB prend toutes les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants pour garantir un niveau de protection de vos données personnelles adéquat, et ce en conformité avec la réglementation applicable.

Les finalités

Le CSTB limite l'utilisation des données personnelles aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :

  • Apporter des réponses aux questions des internautes
  • Traitement et prévention des conflits d'intérêts au CSTB
  • Traitement des alertes signalées
  • Respect des obligations légales et règlementaires telles que définies par la législation en vigueur.

Conservation des données personnelles

Le CSTB conserve les données personnelles aussi longtemps que nécessaire à l'accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus.

Dans l'hypothèse d'alertes, le CSTB respecte les stipulations de sa procédure « Organisation du dispositif de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts ». Le CSTB procède à la destruction des éléments du dossier de signalement de nature à permettre l'identification du lanceur d'alerte et celle des personnes visées par celui-ci lorsqu'aucune suite n'y a été donnée et dans un délai qui ne peut excéder deux mois à compter de la clôture de l'ensemble des opérations de recevabilité ou de vérification.

Gestion des données personnelles

Chaque personne dont les données personnelles sont collectées dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données la concernant. Elle peut également s'opposer au traitement réalisé, en demander la limitation, ainsi que formuler une demande de portabilité de ses données.

Elle peut exercer l'ensemble de ces droits en s'adressant par email à : dpo@cstb.fr

Elle dispose de la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.